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A3526 Web Conseil

Conditions Générales de Vente – 123artisans.com

Version maj 2019-05-24


Conditions générales de réservation de services web exclusivement réservés aux commandes en ligne ou par VPC pour les services dédiés à 123artisans.com

Les Conditions Générales de référencement dites "(CGV)" ainsi que les prix des prestations pouvant faire l'objet de modifications, les conditions et tarifs des services applicables sont ceux en vigueur à la date de passation de la commande du service de référencement en dehors de toute mise en ligne ou de gestion d’un site internet et ou du renouvellement des services exprimés aux présentes conditions générales.

Les présentes CGV soumises au droit Français, régissent l’abonnement à un service de référencement technique pour l’optimisation de la visibilité d'un site Internet dans les résultats du moteur de 123artisans.com en fonction des options choisies en annexe au présent contrat.


PRÉAMBULE
Applicabilité des conditions géné¬rales de vente
Les présentes conditions générales de vente ci-après « CGV » s'appliquent à toutes commandes de l'Offre de réservation d’un espace répertoire faite auprès du support et mise en ligne par celui-ci, à l'exclusion de toutes autres conditions générales de vente ou d'achat.
Le Support se réserve la faculté de modi¬fier ses conditions générales de vente à tout moment.

Définitions
Client : désigne toute personne physique ou morale souhaitant promou¬voir son activité, ses produits, biens, ou services, au moyen de l'Offre présenté sur 123artisans.com.
« Support » : désigne la Société A3526 prestataire de services. Sarl A3526 - ayant son siège au 58 Avenue Robert Schuman 59370 MONS BAROEUL – France Tél : 09 72 11 89 66 Fax : 09 72 15 46 67 Mail : support@a3526.fr   Siret Lille Métropole : 751161161
N° de TVA Intracommunautaire FR38 751 164 161

 « Contrat » désigne les présentes Condi¬tions Générales.
 
Le présent contrat est conclu entre :
La société A3526, société à responsabilité de droit français, ayant son siège social au 58 avenue Robert Schumann 59370 Mons-en-Baroeul FRANCE, immatriculée au registre des sociétés de LILLE Métropole sous le numéro 751 164 161,
Ci-après désignée "La société A3526" ou le Support
Toute personne physique ou morale inscrite au registre professionnel, souhaitant souscrire une ou plusieurs prestations fournies en ligne ou par correspondance par la société A3526.
Ci-après désignée le "Client"

ARTICLE 1 : OBJET
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles La société A3526 s'engage avec le Client dans le cadre de tout service proposé par La société A3526 et ses enseignes "Le docteur Web".
Les présentes conditions générales de service sont complétées par les conditions contractuelles applicables à chacun des services, cochés par le Client et le cas échéant par des conditions particulières et/ou annexes pouvant intervenir à tout moment.
L'ensemble de ces éléments forment un ensemble contractuel,
Ci-après désigné « Conditions générales de réservation de services web », applicable à toute commande par le client, de services de la société A3526, à l'exclusion de toutes autres conditions générales et notamment celles rédigées en vue de vente de prestation internet sur rendez-vous client.
Les prestations offertes par la société A3526 sont régies par les présentes conditions générales de réservation de services web via une plateforme automatisée.
L'utilisation de tout service de la société A3526 suppose l'acceptation sans réserve et le respect permanent des Conditions générales de réservation de services web, leurs annexes et mise à jour.

ARTICLE 2 : DUREE

Les présentes Conditions générales de réservation de services web sont conclues durant toute la durée du service prévue à la commande à compter de la mise à disposition informatisé du service web et de ses éléments d'identification par La société A3526 au Client.
En cas de prolongement de la validité du service, la prestation de la société A3526 se renouvelle aux conditions générales de réservation de services web en vigueur au moment de la commande, sous la réserve du paiement préalable du prix par le Client dans le délai prescrit.

ARTICLE 3 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT
Le Client s'engage à respecter en permanence et quel que soit le service souscrit, les obligations suivantes, outre les obligations contractuelles détaillées pour chacun des services :
-disposer du pouvoir, de l'autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l'exécution des obligations prévues aux présentes ;
-Avoir pris connaissance des présentes préalablement à la commande de tout service de la société A3526 ;
-Accepter, s'engager à respecter, à faire accepter et à faire respecter, en permanence les présentes par toute personne à qui il déciderait de déléguer un droit quelconque, d'accès, de gestion, d'administration ou d'utilisation, de quelle que nature qu'il soit, sous sa pleine et entière responsabilité ;
-Avoir vérifié, préalablement à la commande, que le service est en adéquation avec ses besoins et à ceux des éventuelles personnes à qui il déciderait d'accorder un droit d'usage, de quelle que nature qu'il soit, sous sa pleine et entière responsabilité ;
-Déclarer que ni le choix ni l'utilisation d'un quelconque service de La société A3526, directement ou indirectement, ne contrevient ni ne porte atteinte aux droits des tiers ainsi qu'aux textes en vigueur ;
-Déclarer auprès de La société A3526 des données personnelles fiables, complètes et veiller en permanence à leur mise à jour, spontanément comme sur demande et être en mesure de fournir des justificatifs dans les délais impartis si requis ;
-D'informer le support commercial de la société A3526 à support@a3526.fr en cas de perte, de vol ou de tout acte frauduleux à l'égard de ses éléments d'identification ( codes d’accès) dans les meilleurs délais et de justifier de son identité par tous moyens:
-Supporter seul les conséquences du défaut de fonctionnement du service consécutif à toute utilisation, par les membres de son personnel ou par toute personne auquel le Client aura fourni ses éléments d'identification.
-De même, le Client supporte seul les conséquences de la perte de ses éléments d’identification ;
-Prendre toutes les assurances nécessaires auprès d'un organisme notoirement solvable afin de couvrir tous les dommages qui lui seraient imputables dans le cadre du présent contrat ou de son exécution ;
-Accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de la propriété de ses services, la société A3526 ne pouvant être recherché ni inquiétée à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables aux services du Client ;
-Collaborer activement avec la société A3526, en particulier à fournir à la société A3526, dans les délais requis, tous les documents, renseignements et informations détenus par lui et nécessaires à la réalisation des prestations objet des présentes.
Au titre de son obligation de collaboration, le Client s'engage notamment à régulièrement consulter son Interface ou plus généralement les informations qui lui sont transmises par courrier électronique et à prendre régulièrement connaissance des informations relatives à ses services ;

ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DE La société A3526
En ce qui concerne les souscriptions de services par la voie automatisée ou par correspondance, la société A3526 est un créateur et/ou un intermédiaire technique qui propose un large panel de services et logiciels informatiques des programmes pour l'internet ainsi que des Templates web pré-formaté modifiables en mode autocréation.
Dans des conditions détaillées et dans chaque contrat applicable aux services automatisés proposés et en complément des présentes Conditions Générales de Services, la société A3526 assume au titre des présentes une obligation de moyens et de mise à disposition de services autonomes et automatisés de création de site internet réservation de nom de domaine et d’hébergement serveurs associés.
Quel que soit le service proposé, La société A3526 s'engage à :
-Mettre à disposition du Client une procédure automatisée, fiable et rapide pour souscrire à tout service proposé par la société A3526 d'une manière autonome et sécurisée par l'intermédiaire de son site Internet ;
-Mettre à disposition du Client une Interface web accessible avec des éléments d'identification propre à ce dernier afin de lui permettre de gérer de façon autonome et sécurisée son compte ainsi que les services ou options qui y sont associés
-Apporter toutes précisions, notamment sur son site Internet, relatives aux services et options proposés, à leurs caractéristiques et limitations techniques et à leurs modalités d’utilisation ;
- Permettre la résiliation de tout service, à tout moment en cours de contrat, sauf cas particulier précisé au contrat applicable au service donné ;

- Fournir une assistance au Client en ligne par un système de gestion de Tickets Support depuis l'Interface web du compte client, par courrier électronique et par numéro de téléphone Hotline à tarification non surtaxée.
La société A3526 apporte une aide technique et commerciale concernant le service en répondant dans les meilleurs délais aux questions et commentaires du Client.
La prestation de la société A3526 étant la fourniture et la mise à disposition de moyens et de ressources informatiques autonomes, la société A3526 n'est pas tenu d’apporter un soutien à l'installation de ceux-ci ainsi que la création du site du Client, ni d'avoir de délai de réponse à ce sujet.

ARTICLE 5 : RESPONSABILITES DE La société A3526
Les réparations dues par La société A3526 en cas de défaillance du service qui résulterait d'une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause.
La société A3526 ne saurait être tenue pour responsable de l'indemnisation des dommages indirects et immatériels subis par le Client du fait directement ou indirectement de l'exécution ou de la mauvaise exécution du présent contrat, tels que notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de bénéfices, de données informatiques, le préjudice moral, et tout autre préjudice quel qu'il soit.
A titre de condition essentielle et déterminante des présentes Conditions générales de réservation de services web , si la responsabilité de La société A3526 était retenue, le Client ne pourrait prétendre, au titre d'indemnités et dommages et intérêts ou règlement quelconque, toutes causes confondues, qu'au montant des règlements effectués par lui pour la part du service pour laquelle la responsabilité de La société A3526 a été retenue dans l'année du fait générateur du fait dommageable à l'exclusion de toute prise en charge ou remboursement de la réservation du ou des noms de domaines.
Le Client reconnaît qu'aucune stipulation des présentes ne le dégagera de l'obligation de payer tous les montants dus à La société A3526 au titre des prestations commandées et réalisées.

5.1 Cas de force majeure
La responsabilité de La société A3526 ne sera pas engagée si l'exécution du contrat, ou de toute obligation incombant à la société A3526 au titre des présentes, est empêchée, limitée ou dérangée du fait d'un cas de Force Majeure dont disparition d'un ou plusieurs fournisseur (s) formant la chaine d'accès au système autonome distribué par la société A3526, incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d'électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott retrait d'autorisation de l'opérateur de télécommunication, ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable de la société A3526.
Si les effets d'un Cas de Force Majeure devaient avoir une durée supérieure à 60 jours, à compter de la notification du cas de force majeure à l'autre partie, le contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de l'une ou l'autre partie, sans droit à indemnité de part et d'autre.



5.2 Cas du fait du client
La responsabilité de La société A3526 ne sera pas engagée du fait du Client, notamment dans les cas ci-après
-Détérioration de l'application
-Mauvaise utilisation des terminaux par le Client ou par sa Clientèle, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part, non-respect des conseils donnés ;
-Divulgation ou utilisation illicite des éléments d'identification remis confidentiellement au Client ;
-Faute, négligence ou omission d'un tiers sur lequel La société A3526 n'a aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance ;
-Demande d'interruption temporaire ou définitive du service émanant d'une autorité administrative ou judiciaire compétente, ou notification d'un tiers au sens de l'article 6 de la LCEN ;
-Destruction partielle ou totale des informations transmises ou stockées à la suite d'erreurs imputables directement ou indirectement au Client ;

ARTICLE 6 : EXECUTION, TARIF, PAIEMENT

6.1 Compte client
Pour toute commande d'un service auprès de la société A3526, le Client doit créer un compte client comprenant ses coordonnées complètes dont il garantira en tout temps l'exactitude, la sincérité et la fiabilité.
Le Client fournit en particulier pour ce faire une adresse de courrier électronique.
Il est informé que ces adresses de courrier électronique demeurent l'unique moyen de communication entre la société A3526 et le Client, notamment pour l'informer d'une demande de paiement en renouvellement de ses services.
Il appartient en conséquence au Client d'indiquer à tout moment et dans les meilleurs délais à La société A3526 tout changement de coordonnées, notamment d'adresse de courrier électronique.
La société A3526 ne peut donc être tenue responsable de l'absence de diligence du Client dans la modification de ses coordonnées.

6.2 Interface du compte client mise à disposition par A3526 Chaque compte client donne à un accès à une interface en ligne, Ci-après désignée « l’Interface client » à l'adresse 123artisans.com/backoffice pour gérer ses données et les services qui y sont associés. L’accès à l’Interface n’est possible et autorisé qu’avec les éléments d'identification fournis par la société A3526. Le Client s'engage à conserver les éléments d'identification strictement confidentiels, à ne pas les divulguer à des tiers sous quelque forme que ce soit et à ne les utiliser qu'à titre strictement personnel. L’accès à l’Interface est effectué sous la seule responsabilité du Client. L’accès à l’Interface client avec les éléments d’identification confiés au Client est dès lors réputé avoir été effectué de plein droit par le Client et sous sa responsabilité. Il appartient au Client en cas de perte, de vol ou de tout acte frauduleux à l'égard des éléments d'identification d'en informer dans les meilleurs délais la société A3526 et de justifier de son identité par tous moyens. A réception de cette notification dûment justifiée, la société A3526 procédera à la modification des éléments d'identification. La société A3526 traitera la demande du Client dans les meilleurs délais et lui transmettra en retour par courrier électronique les nouveaux éléments d'identification. Le Client demeure responsable de l'utilisation du service par des tiers jusqu'à la modification par La société A3526 des éléments d'identification.

6.3 Exécution de la commande
Toute commande passée par le Client à La société A3526 est formalisée par la production du présent bon de commande électronique et par les choix interactifs réalisé par le client récapitulant la prestation à fournir par la société A3526, la durée et les options éventuellement choisies par le Client.
Dans les meilleurs délais suivant la validation du bon de commande et l'encaissement du prix dû par le Client, La société A3526 adressera au Client un accusé de réception de la commande par email et procédera au traitement de celle-ci.
La société A3526 transmettra ensuite au Client les éléments d'identification afin de lui permettre un accès au(x) service(s).


6.4 Tarifs
Les tarifs en vigueurs sont ceux définis lors de la commande interactive.
Le Client s'engage à payer les frais du service dus à La société A3526, suivant le tarif en vigueur au moment de sa commande, et ce dès l'émission d'une facture de La société A3526.
La conclusion du présent contrat aux présentes Conditions générales de réservation de services web n'implique pas le maintien par La société A3526 d'un tarif aux conditions actuelles au profit du client. Les tarifs restent modifiables à chaque date anniversaire avec préavis de 30 jours pour les prestations à venir et à renouveler.
Sauf disposition particulière, les prix sont exprimés en hors taxes.
La TVA française sera facturée au Client selon les conditions de l'article 196 du code de la TVA (directive européenne 2006/112/CE)
La société A3526 se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.

6.5 Paiement
Il appartient au Client de choisir le mode de paiement adapté au service commandé et à son délai d'exécution.
Les prestations fournies par La société A3526 sont dues à l’exécution de la présente commande.
Le Client est seul responsable du paiement de l'ensemble des sommes dues au titre du contrat de prestations de services.
De convention expresse, le défaut total ou partiel de paiement à l'échéance de toute somme due au titre du contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure
la suspension de toutes les prestations en cours, quelle que soit leur nature, sans préjudice pour la société A3526 d'user de la faculté de résiliation et / ou d'arrêt du contrat.
En cas de retard de paiement, la société A3526 considérera le service comme non renouvelé par le client et procèdera à la suspension du service puis a la suppression du compte client.
Tout défaut de paiement ou paiement irrégulier, c'est à dire, notamment, impayé ou paiement incomplet, ou effectué par un moyen ou une procédure non acceptés par La société A3526, sera purement et simplement ignoré.

6.6 Rétractation
Le client qualifié de consommateur professionnel au sens des textes en vigueur et notamment du Code de la Consommation français, reconnaît accepter expressément que l'exécution des services fournis par la société A3526, sont des services hautement personnalisés, qui commencent dès validation du compte client et du complet paiement du service, soit avant l'écoulement du délai prévu par le code de la Consommation pour l'exercice du droit de rétractation de la vente par correspondance.
Le client reconnaît aussi que les services de La société A3526 sont nettement personnalisés, choisis par le Client, et sans possibilité pour La société A3526 d'effectuer une annulation.
Par conséquent, dans ces circonstances et conformément à l'article L.121-20-2 du code de la consommation, le droit de rétractation ne trouvera pas à s'appliquer, et ce, ni lors de la première commande à un service la société A3526, ni lors de toute commande suivante ou renouvellement.

6.7 Renouvellement de service
La société A3526 s'engage à prévenir, exclusivement par courrier électronique, le Client au moins trente (30) jours (abonnement annuel) ou sept (7) jours (abonnement mensuel) avant l'expiration du service à l'adresse de courrier électronique fournie par le Client.
Cette notification sera relancée le matin du jour de l'expiration.
La société A3526 effectue le renouvellement du Service après l'encaissement complet entre ses mains du prix du renouvellement du service.
Aucun moyen de paiement autre que la carte bancaire n’est acceptée.
Il appartient au Client de solliciter le renouvellement avec un délai suffisant de sorte que le règlement soit effectivement reçu par La société A3526 avant l'expiration du service.
Après que la date d'expiration du Service soit révolue, La société A3526 peut accorder un délai supplémentaire avant la suppression dudit Service. Cette date maximale de renouvellement est indicative.
Il appartient au Client de procéder au paiement de sa commande dans les meilleurs délais. Le renouvellement du Service est alors sans garantie de résultat.

Faute de renouvellement et/ou de paiement par le Client dans les délais requis, La société

A3526 ne peut être tenu responsable de l'absence de renouvellement du service.


6.8 Renouvellement par paiement automatique de service choisi par le client.
Le renouvellement automatique sera réalisé par La société A3526 sept (7) jours avant la date d'expiration effective du service ainsi que le matin du jour de l'expiration.
 Sous réserve que :
- le service soit dans un état renouvelable
- le solde du compte Client soit suffisant pour payer les frais de renouvellement.
En cas d'échec d'un renouvellement automatique, la société A3526 enverra une notification d'échec par courrier électronique au Client pour lui signifier le problème et lui permettre de prendre les actions nécessaires au bon renouvellement du service.
Aussi, le renouvellement automatique sera ré-exécuté tous les jours jusqu'à la date d'expiration effective du service.

6.9 Renouvellement de service paiement manuel choisi par le client
6.9.1 Concernant l’abonnement au mois le mois
Le rappel de renouvellement par carte bancaire sera réalisé par La société A3526 sept (7) jours avant la date d'expiration effective du service.
Cette notification sera relancée le matin du jour de l'expiration.

6.9.2 Concernant l’abonnement annuel
Le rappel de renouvellement par carte bancaire sera réalisé par La société A3526 trente (30) jours avant la date d'expiration effective du service.
Cette notification sera relancée le matin du jour de l'expiration.

En cas d'échec d'un renouvellement manuel, la société A3526 enverra une notification d'échec par courrier électronique au Client pour lui signifier le problème et lui permettre de prendre les actions nécessaires au bon renouvellement du service.
 
ARTICLE 7 : SUSPENSION - RESILIATION 7.1 Résiliation
Le présent contrat se résilie de plein droit à chaque échéance. Il peut être renouvelé par le Client dans les conditions prévues à l'article 6.
Chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnité le contrat en cas de force majeure subsistant plus de trente jours.
Le Client est libre de résilier le contrat avant échéance en contactant La société A3526 mais il ne pourra prétendre à aucun remboursement des sommes déjà versées.
En cas de manquement par l'une des parties au présent Contrat à l'exécution de ses obligations et à défaut pour cette partie d'y remédier dans un délai de 7 jours, l'autre partie pourra résilier de plein droit le présent Contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.

7.2 Suspension
En cas d'utilisation du service en contravention avec les termes des présentes, le Client sera réputé en inexécution grave de ses obligations contractuelles autorisant la société A3526, à sa convenance, a :
-suspendre le service jusqu'au parfait respect par le Client de ses obligations ; -mettre en demeure le Client de respecter ses obligations suivant un préavis ;
-résilier de plein droit le présent Contrat, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts pour dommages directs et/ou indirects auxquels le Client pourrait prétendre ;
Toute suspension, résiliation ou suppression du service dans les conditions déterminées au présent article n'entraînera aucun dédommagement au bénéfice du Client.
En cas de nécessité, La société A3526 se réserve la possibilité d'interrompre le service pour procéder à une intervention technique, afin d'améliorer son fonctionnement ou pour toute opération de maintenance.
La déclaration par le Client d'informations inexactes ou douteuses, l'absence par le Client de mise à jour des informations fournies à la société A3526, ou l'absence de réponse par le Client pendant plus de quinze (15) jours calendaires aux demandes de La société A3526 relatives à l'exactitude des informations fournies par lui pourraient entraîner la suspension de plein droit du service.

ARTICLE 8 : CORRESPONDANCE - PREUVE
Sauf disposition particulière dans les présentes, les correspondances échangées entre les parties sont assurées par courrier électronique ou via l'interface de tickets.
En application des articles 1316 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l'article L.110-3 du Code de commerce, les parties déclarent que les informations délivrées par l'Interface et le site Internet de la société A3526 font foi entre les parties tant qu'aucun écrit contradictoirement authentifié et signé, venant remettre en cause ces informations informatisées, ne soit produit.
Les éléments tels que le moment de la réception ou de l'émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d'information de La société A3526, ou telles qu'authentifiées par les procédures informatisées de La société A3526, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Client.
La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques de La société A3526 est celle qui est accordée à un original au sens d'un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

ARTICLE 9 : DONNEES NOMINATIVES
La société A3526 informe le Client que ses données sont enregistrées, et ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6janvier 1978, à des fins de gestion de la relation Client.
En conséquence le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d'opposition des données nominatives le concernant en adressant pour ce faire un courrier électronique à l'adresse suivante : « support@a3526.fr» ou de façon autonome et sécurisée dans l'Interface client.
Informations
Le Client accepte le traitement des données nominatives le concernant dans le cadre du service. Le Client déclare qu'il a préalablement notifié et obtenu l'autorisation des personnes physiques dont il a fourni les noms et coordonnées dans le cadre des présentes.
Les données transmises par le Client sont conservées le temps légal nécessaire à l'administration de la preuve. La société A3526 s'interdit toute divulgation, toute revente des données nominatives relatives au Client, sous réserve de dispositions contraires dans les conditions particulières. Seules les filiales de La société A3526 peuvent également y avoir accès.

ARTICLE 10 : TOLERANCE


Le fait que La société A3526 ne se prévale pas à un moment donné d'une quelconque des présentes conditions générales et/ou tolère un manquement par l'autre partie à une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne peut être interprétée comme valant renonciation par La société A3526 à se prévaloir ultérieurement de d'une quelconque desdites conditions.

ARTICLE 11 : MODIFICATIONS CONTRACTUELLES
Si une ou plusieurs dispositions du présent Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Tout échange de correspondances, d'écrits, de courriers électronique ne saurait remettre en cause les termes des présentes Conditions générales de réservation de services web sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.
Dans l'hypothèse où le droit serait modifié et où de nouvelles obligations seraient imposées par celui-ci, ces dernières seraient directement intégrées dans les présentes Conditions générales de réservation de services web sans qu'il ne soit nécessaire de prévenir préalablement l'une ou l'autre des parties, chacun étant responsable de ses actes devant la loi. A ce titre, la responsabilité de l'une ou l'autre des parties ne pourra pas être recherchée.
Dans l'hypothèse où les Conditions générales de réservation de services web par correspondance ou en ligne seraient modifiées, seules celles qui ont été acceptées par le client sont applicables. Toutefois, tout renouvellement de contrat sera effectué aux conditions générales actualisées en vigueur, sauf accord particulier dûment spécifié entre les parties.


ARTICLE 12 : INTERPRETATION DU CONTRAT
Les dispositions des présentes expriment l'intégralité de l'accord conclu entre les parties. Elles prévalent sur toute proposition, offre commerciale, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l'objet des présentes.


ARTICLE 13 – Tarification de services ponctuels à la demande du client.

13.1- Pendant la création et la vie du site internet le client pourrait être amené à demander le concours du Support technique de A3526 pour que celui-ci puisse lui apporter son concours à la réalisation ou la mise à jour de son site.

13.2- Cela comprend les modifications de textes,

13.3- Les parties s’appuieront sur les tarifs en vigueurs en fonction de la demande de soutien au Support technique.

13.4- En dehors de précision tarifaire suffisante, les tarifs appliqués hors devis sont les suivants.
Modification de page, 105 euro hors taxes par heure commencée.
Réservation et raccordement de nom de domaine supplémentaire en. Fr .net. .Org en dehors du système automatisé, 35 euro par an.
Réservation et raccordement de domaine supplémentaire en .com .net .org en dehors du système automatisé, 39.97 euro par an.

ARTICLE 14 - Droits sur le site Internet
14.3 - Le prestataire est titulaire des droits de propriété intellectuelle nécessaires à la conclusion du présent contrat notamment sur l'architecture technique et visuelle composant le Template du site internet.

14.4 - Le client s'interdit de traduire, d'adapter, d'arranger ou de modifier le Template du site internet, de l'exporter, de le fusionner avec d'autres Progiciels.

14.5 - A ce titre, le client ne pourra, procéder ou faire procéder par un tiers à une quelconque modification du Template du site Internet objet de l'abonnement et ne pourra non plus, procéder ou faire procéder par un tiers à une quelconque modification des lignes de codes ou ajouts de tag Google Analytics ou Outils Webmaster du Template du site Internet objet de l'abonnement.
14.6 - Il est notifié expressément que ni le client ni un tiers mandaté par le client, n’aura la possibilité d’accéder à la partie hébergement du site internet ni aux serveurs du fournisseur.


ARTICLE 15 -Assistance - Formation

15.1 - Le client bénéficie à tout moment, de l'assistance téléphonique du prestataire par numéro de téléphone dédié à cet effet.

15.2 - Le présent abonnement comprend une formation à distance par le moyen technique de prise en main de l’interface de gestion du site Internet distant.
Cette prise en main à distance se fait en téléchargeant le progiciel ANYDESK sur le service client du Support Technique à :

1.    https://client.a3526.fr 
2.    Onglet « base de connaissance »
3.    Anydesk®
 
ARTICLE 16 : RELATION AVEC LES TIERS
Le Client autorise expressément la société A3526 à sous-traiter tout ou partie des prestations objet des présentes.
Le Client autorise expressément la société A3526 à citer le Client et/ou ses services, y compris son site Internet qui y est associé, comme référence commerciale et/ou publicitaire.

ARTICLE 17 : LOI APPLICABLE —TRIBUNAL COMPETENT
Les présentes Conditions générales de réservation de services web en ligne sont soumises au droit français.
En cas de difficultés pour l'application des présentes Conditions générales de réservation de services web en ligne ou par correspondance, les parties décident de se soumettre préalablement à une procédure amiable avant toute action judiciaire.
POUR TOUT LITIGE SUSCEPTIBLE DE SURVENIR EN RAPPORT AVEC LES PRÉSENTES Conditions générales de réservation de services web, LEUR INTERPRÉTATION ET LEURS CONSÉQUENCES OU AVEC LES ACTES LES COMPLÉTANT OU LES MODIFIANT, ATTRIBUTION EXPRESSE ET EXCLUSIVE DE COMPÉTENCE EST FAITE AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DU RESSORT DU SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE A3526, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS, APPEL EN GARANTIE, RÉFÉRÉ ET EXPERTISE.